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Expert en accessibilité numérique et conformité RGAA

DEVENEZ CONFORME RGAA

Nous vous accompagnons pour rendre vos sites et applications conformes
au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité. Grâce à nos audits RGAA, nos développements correctifs et nos conseils, nous assurons une accessibilité numérique efficace et conforme aux exigences légales.

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Qui est concerné par la conformité RGAA ?

Depuis 2011, tous les sites publics relevant des services de l’État sont soumis à l’obligation d’accessibilité numérique.

Depuis le 28 juin 2025, cette obligation s’étend aux entreprises privées proposant des produits ou services numériques au public, si elles remplissent l’un des deux critères suivants :

Plus de 10 salariés
Ou un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros.

Les secteurs concernés incluent notamment : les sites e-commerce, les services bancaires, les livres numériques, les applications mobiles, les terminaux en libre-service (bornes, guichets automatiques…), et d’autres interfaces numériques accessibles au public.

Vos obligations

L’accessibilité numérique s’applique aux : sites internet (publics ou privés), intranets et extranets, applications mobiles, progiciels métier, bornes et mobiliers urbains numériques.

Chaque entité concernée doit :

✅ Publier une déclaration d’accessibilité à jour, précisant le niveau de conformité.

✅ Afficher le taux de conformité RGAA : totalement conforme, partiellement conforme, non conforme sur la page d’accueil ou dans une section facilement accessible.

✅ Mettre en place un moyen de contact (formulaire ou adresse mail) pour permettre aux utilisateurs de signaler les difficultés rencontrées.

✅ Rédiger et publier un schéma pluriannuel de mise en accessibilité (valable 3 ans) et le plan d’action de l'année en cours.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations peut entraîner des sanctions financières, applicables dès l’entrée en vigueur de la directive :

Entreprises privées : amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 €, 15 000 € en cas de récidive, par service ou produit non conforme.
Organismes publics : amendes pouvant aller jusqu’à 50 000 €, renouvelables tous les 6 mois si les manquements persistent.
Pénalités journalières : en cas d’inaction prolongée ou d’absence de mise en conformité dans les délais imposés.

Qui contrôle l’accessibilité numérique ?

La DGCCRF vérifie la conformité des produits et services numériques (sites, apps, bornes…),
L’ARCOM supervise les contenus diffusés sur les médias audiovisuels (TV, radio, plateformes).

Source officielle : accessibilite.numerique.gouv.fr

Audit RGAA et mise en conformité : ces situations vous parlent ?

Qu'est-ce qu'un site web ou une application conforme au RGAA ?

Vous vous demandez si vos sites et applications répondent aux normes RGAA ou comment les rendre accessibles.

Comment vérifier la conformité RGAA des sites et applications web ?

Vous vous demandez à qui vous adresser pour réaliser un audit, vous proposer des outils spécialisés et vous conseiller afin de vérifier si vos sites et applications sont conformes au RGAA.

Comment engager vos équipes dans l’accessibilité numérique ?

Vous souhaitez sensibiliser vos collaborateurs aux bonnes pratique de l’accessibilité numérique et au RGAA pour garantir une intégration fluide des règles d’accessibilité dans vos projets.

Comment réaliser un site web ou une application conforme RGAA de A à Z ?

Vous êtes conscient de l’importance de l’accessibilité numérique et vous souhaitez que vos projets intègrent cette notion et appliquent la loi RGAA dès la conception.

Est-ce que la conformité RGAA suffit à garantir l’accessibilité numérique ?

Vous souhaitez tester l’utilisabilité de votre site ou application conforme au RGAA.